Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent aux commandes et aux contrats d'achat sur Internet avec la société suisse Outils Rubis SA ("Rubis"). En passant commande, l'acheteur reconnaît les conditions indiquées ci-après. Les dispositions divergentes pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent pas, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Rubis. Sauf disposition contraire, convenue expressément et par écrit, ni les présentes CGV, ni les contrats conclus conformément à ces conditions ne constituent ni un contrat de distribution ni une autre relation d'obligation permanente quelconque.

Outils Rubis SA
via Lische 14
CH 6855 Stabio
Switzerland
shop@rubis.ch
Téléphone: +41 (0)91 641 62 50

 

 

Offres et commande
L'offre sur http://www.rubis.ch et les commandes effectuées par l'acheteur se déroulent en ligne, sur la page Web http://www.rubis.ch. Les indications figurant sur la page Web http://www.rubis.ch ne constituent pas une offre au sens du Code des obligations suisse ("CO"), mais permettent simplement à l'acheteur de formuler une invitation à fournir une offre. Les commandes de l'acheteur sont considérées comme une offre formelle et valable en droit, relative à l'acquisition des produits commandés. Après vérification de la commande de l'acheteur, ce dernier reçoit par e-mail une confirmation de commande. La conclusion du contrat entre Rubis et l'acheteur intervient au moment de l'envoi de la confirmation de commande à l'acheteur.

Description du produit
Les informations produit, par exemple les descriptions, indications techniques, prix, illustrations du produit, assurances, domaine d'utilisation, etc. sont fournies sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.

Prix
Les commandes émanant d'une adresse en Suisse ou au Liechtenstein sont établies en CHF (francs suisses) et celles émanant de l'étranger sont établies en EUR (euros) ; elles sont établies conformément aux tarifs en vigueur à la date de la commande, figurant sur la page Web http://www.rubis.ch. Les prix indiqués en francs suisses pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur actuellement. Pour les exportations vers d'autres pays, le prix est un prix net, sans taxe sur la valeur ajoutée. Les coûts d'expédition et d'emballage sont compris pour les livraisons à l'intérieur de l'UE et de la ZEE ; nous facturons un montant forfaitaire supplémentaire pour les livraisons outremer.

Droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée
Lors de l'importation des marchandises dans des pays hors la Suisse, certaines taxes (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée) peuvent être dues et sont supportées par le client. Selon la zone douanière, ces taxes varient. Le client est responsable du règlement conforme des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter que les droits d'importation ne correspondent pas aux frais d'expédition.

Frais d'expédition
Sauf outremer, la livraison est effectuée par la poste, sans frais d'expédition.

Conditions de paiement
Le prix à régler par l'acheteur est défini dans la confirmation de commande. Le règlement est effectué par carte de crédit Mastercard ou Visa. Pour les clients suisses, il est également possible d'utiliser la carte PostFinance. Le paiement par carte de crédit n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le client. L'imputation a lieu au moment de la commande.

Délai de livraison
Nous effectuons les livraisons de la manière la plus rapide, par la poste - en général dans un délai de quelques jours. Toutefois, vous ne devez pas oublier que nos produits sont fabriqués à la main. Il peut donc en résulter que certains produits ne sont pas toujours disponibles immédiatement. Les délais de livraison indiqués sont donc simplement indicatifs et ne constituent pas un engagement. En cas de retard de livraison, l'acheteur n'a ni le droit de refuser la prestation à venir, ni le droit de se retirer du contrat, ni le droit de demander des dommages-intérêts.

Responsabilité pour le transport
Nous sommes responsable du transport des marchandises jusque chez l'acheteur à condition que les dommages intervenus durant le transport ou les livraisons erronées soient signalés sans délai après réception. Nous ne sommes responsables des envois non reçus qu'à l'intérieur de la Suisse.

Échange et retour
Chaque produit est contrôlé individuellement à la loupe par nos soins avant de quitter la manufacture. Les défauts de matériaux ou de fabrication sont donc extrêmement rares pour cette raison. En présence d'un tel défaut, un échange est possible. A la réception, l'acheteur doit donc sans délai contrôler l'état et la quantité des marchandises. Les défauts éventuels ou les erreurs de livraison doivent être signalés à Rubis de manière détaillée et par écrit au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise (ou à partir de la découverte du défaut caché). En cas de signalisation des défauts au-delà de ces délais, les livraisons sont considérées comme ayant été acceptées et aucune garantie n'est accordée.
Si un article livré ne vous plaît pas, vous avez le droit de le renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Sont exclues les fabrications spéciales ou individuelles, par ex. les produits personnalisés par gravure. En cas de renvoi, les articles doivent nous parvenir non utilisés, dans un état parfait, permettant la vente, et dans leur emballage d'origine. Renvoyez le produit avec le Formulaire de renvoi rempli à l'adresse indiquée dans ce formulaire. Vous trouverez ce formulaire sur notre site Web. Le renvoi est effectué sous votre responsabilité/à vos risques. Les coûts de renvoi sont à votre charge. Veillez donc à affranchir suffisamment le paquet.

Garantie et dommages-intérêts
Il ne peut être demandé de dommages-intérêts en cas d'erreurs dans les illustrations, les prix ou les textes ou encore en cas de livraison en retard. La période de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la marchandise. Ne sont considérés comme des défauts que les défauts de matériau ou de fabrication de la marchandise, ne résultant pas d'une manipulation non conforme de cette marchandise (par ex. sollicitation mécanique en raison d'une chute de la marchandise) après expédition.
Il appartient à l'acheteur d'effectuer lui-même les contrôles nécessaires pour vérifier que la marchandise ne présente pas de défaut et convient bien à l'utilisation prévue. Les indications figurant sur le site Web http://www.rubis.ch ne correspondent pas à des caractéristiques garanties, sauf si Rubis les confirme expressément à l'acheteur, par un document écrit séparé.
En cas de défaut, signalé conformément au point "Échange et retour" ci-dessus, l'acheteur reçoit, après avoir retourné la marchandise défectueuse, un produit identique, sans défaut. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf celles prévues par la loi. Indépendamment du motif juridique évoqué, toutes les demandes de l'acheteur relatives à des dommages qui ne concernent pas la marchandise livrée, à savoir les demandes relatives aux arrêts de la production, aux pertes de jouissance, aux pertes de bénéfices ou de contrats, aux interruptions de fonctionnement ainsi qu'aux dommages directs, indirects, immédiats ou consécutifs sont exclues, sans préjudice des dispositions légales. En particulier, toute responsabilité concernant des personnes auxiliaires est entièrement exclue.

Responsabilité concernant les liaisons en ligne
Les acheteurs doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données situés dans leur domaine d'influence. Dans leur propre intérêt, les acheteurs doivent tenir secrets vis-à-vis de tiers les mots de passe et identifiants. Rubis n'est pas responsable des défauts et dysfonctionnements non occasionnés par la firme, en particulier en ce qui concerne les défauts en matière de sécurité et les interruptions de service de tiers avec lesquels Rubis collabore ou dont la firme est dépendante.
De plus, Rubis n'est pas responsable des cas de force majeure, des utilisations non conformes ou du non respect des risques de la part du client ou de tiers, d'une sollicitation trop importante, des moyens d'exploitation non adaptés du client ou de tiers, de conditions d'environnement extrêmes, d'interventions du client ou de perturbations provoquées par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent se manifester en dépit des dispositions de sécurité adoptées.

Protection des données
Vos données sont traitées de manière confidentielle, gérées en toute bonne foi et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est absolument nécessaire pour le déroulement de la commande. Elles ne sont pas utilisées ou vendues pour servir à des actions publicitaires de tiers. Vos droits, tels qu'ils sont définis par les dispositions suisses sur la protection des données, sont garantis.
En acceptant les CGV, l'acheteur autorise la société Rubis à gérer elle-même ou à faire gérer par des tiers, conformément aux dispositions relatives à la confidentialité des données, les données de l'acheteur concernant l'opération commerciale ou en liaison avec celle-ci, que ces données proviennent directement de l'acheteur ou d'un tiers. Pour plus d'informations sur la protection des données, consultez les Dispositions sur la protection des données dans http://www.rubis.ch.

Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments concernant le layout ou le contenu de notre site Web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.

Réserve de modification ou nullité d'une disposition.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Pour chaque commande, la version en vigueur au moment de la commande s'applique. La version actuellement en vigueur des CGV peut être consultée sur le site www.rubis.ch. Les versions des CGV qui ne sont plus d'actualité ne figurent plus sur la page Web http://www.rubis.ch.
Si certaines dispositions/parties des présentes CGV deviennent invalides, en totalité ou en partie, cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties sont obligées de remplacer la disposition non valide ou non applicable par une autre disposition dont le sens sera aussi proche que possible, d'une manière juridiquement valide, de la volonté initiale des parties, exprimée dans la disposition désormais non valide ou inapplicable.

Droit applicable et tribunal compétent
Les contrats conclus avec nous sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le tribunal compétent est celui de Mendrisio. Rubis est toutefois en droit d'intenter une action vis-à-vis de l'acheteur auprès de n'importe quel autre tribunal compétent.


April 2010